Le 27 juillet 2016, la société Ontario inc. a été condamnée par la Cour de justice de l’Ontario à verser 70 000 dollars après avoir été reconnue coupable, le 12 janvier 2016, d’une infraction au Règlement sur les BPC et de non respect d’un ordre d’exécution en matière de protection de l’environnement délivré en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (LCPE). L’amende sera versée au Fonds pour dommages à l’environnement. La condamnation porte sur l’utilisation continue de pièces d’équipement contenant des biphényles polychlorés (BPC) à des concentrations supérieures à celles permises par le Règlement sur les BPC et le défaut de les entreposer ou de les envoyer pour destruction dans une installation autorisée.
Environnement et Changement climatique Canada a pris des mesures rigoureuses et efficaces aux termes de la LCPE afin de contrôler l’utilisation, l’importation, la fabrication, l’entreposage et les rejets de BPC. En 1977, l’importation, la fabrication et la vente (en vue d’une réutilisation) de BPC sont devenues illégales au Canada, et en 1985, leur rejet dans l’environnement est devenu illégal. En 2008, le Règlement sur les BPC a établi des dates limites précises pour mettre un terme à l’utilisation des BPC à des concentrations égales ou supérieures à 50 mg/kg et limiter la durée d’entreposage des BPC avant leur destruction. Ces exigences devraient permettre de réduire le rejet de BPC dans l’environnement.